1. Informations générales
Cet Avis juridique contient les informations générales et les conditions d’utilisation de ce site web, conformément à la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique et aux autres réglementations applicables :
Titulaire : GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P.
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L’accès à ce site web (ci-après « Site Web ») implique l’acceptation par l’utilisateur (« Utilisateur(s) ») des présentes conditions d’utilisation. GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. se réserve le droit d’introduire, de modifier ou d’effacer à tout moment et sans notification préalable aux Utilisateurs, qu’ils soient inscrits ou non, les informations publiées sur le Site Web.
2. Propriété industrielle et intellectuelle
Tout le contenu du Site Web, y compris à titre énonciatif et non limitatif, les marques ou signes distinctifs, les textes, les photographies, les icônes, la technologie et d’autres contenus, ainsi que le concept et la conception graphique et les codes sources (ci-après, le « Contenu ») publiés sur le site web sont la propriété de GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. ou des tiers qui ont concédé des licences sur le contenu à GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. L’accès à ce Site Web et son utilisation n’impliquent pas de transfert ou de licence aux Utilisateurs d’un quelconque droit d’exploitation commerciale du Contenu.
L’utilisation par un tiers de toute marque verbale, figurative ou mixte ou de tout autre signe distinctif de GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. est interdite, sauf à des fins purement informatives ou dans les cas expressément autorisés par GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P.
GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. met tout en œuvre pour s’assurer que le Contenu publié sur le Site Web ne porte pas atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers. Si un Utilisateur ou un tiers considère néanmoins qu’un Contenu porte atteinte à un droit légitime, il doit en informer GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. avec les informations justificatives jugées appropriées pour être en mesure d’évaluer et de résoudre la réclamation.
3. Conditions d’utilisation du Site Web
3.1 Général
L’Utilisateur accepte d’utiliser ce Site Web conformément à la loi, aux informations générales ci-dessus et aux présentes Conditions d’utilisation.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou expressément autorisés par GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P., les Utilisateurs s’abstiennent de reproduire, copier, distribuer, communiquer publiquement à des fins commerciales le Contenu, ainsi que de le modifier.
L’utilisation du Site Web dans le but de porter atteinte à la propriété ou aux intérêts de GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. ou de tiers, ou qui ont pour effet d’introduire ou de distribuer des virus ou des logiciels nuisibles, ou de surcharger, d’endommager ou de rendre inutilisables les réseaux, serveurs et autres équipements ou logiciels de GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. ou des tiers est un comportement interdit qui fera l’objet de poursuites judiciaires.
3.2 Contenu
Le Contenu de ce Site Web est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un conseil juridique.
Si l’Utilisateur souhaite vérifier, développer ou appliquer l’un des Contenus publiés sur le Site Web, il peut contacter l’équipe de juristes de GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. Par conséquent, l’utilisation du Contenu du Site Web par l’Utilisateur à des fins informatives ne constitue pas un contrat de quelque nature que ce soit entre l’Utilisateur et GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. et ne peut donner lieu à aucune responsabilité juridique pour GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. si l’Utilisateur applique lui-même des informations ou des indications qui peuvent être déduites du Contenu.
3.3 Formulaires
Il n’est pas nécessaire de s’enregistrer pour accéder au Contenu de ce Site Web et y naviguer. Toutefois, l’utilisation de certains services et Contenu peut être subordonnée à l’enregistrement préalable de l’Utilisateur, à la discrétion de GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P., et à l’utilisation d’un mot de passe privé. Dans le cas où l’enregistrement est requis, les données fournies doivent être exactes, actuelles et véridiques. L’Utilisateur est responsable de la conservation de son mot de passe d’accès et des dommages pouvant résulter de son utilisation abusive, de sa faiblesse, de sa perte ou de la révélation de son mot de passe. À cet effet, l’accès aux zones restreintes et/ou l’utilisation des services et des Contenus effectués sous un mot de passe seront considérés comme étant effectués par l’Utilisateur enregistré, qui sera donc le seul responsable de cet accès et de cette utilisation.
La possibilité de contacter GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. par le biais de ce Site Web ou d’utiliser tout service ou Contenu de ce Site Web, dont l’accès est conditionné par l’enregistrement de l’Utilisateur et l’utilisation d’un mot de passe, nécessitera le consentement de l’Utilisateur au traitement des données personnelles fournies, ainsi qu’aux autres conditions indiquées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P.
3.4 Introduction de liens vers le Site Web par les Utilisateurs
L’Utilisateur qui souhaite créer un lien entre son propre site web et le Site Web de GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. :
(a) Il doit demander une autorisation écrite expresse pour le faire, si le site web en question est à des fins commerciales.
(b) Si la finalité est purement informative, l’Utilisateur peut librement établir un lien vers ce Site Web.
En revanche, il est strictement interdit d’établir un lien vers ce Site Web à partir de pages diffusant des contenus illégaux, qui enfreignent les règles de la propriété industrielle et intellectuelle, qui diffusent des contenus ou de la propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique, d’apologie du terrorisme, ou qui violent les droits de l’homme et/ou les droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution.
GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. se réserve le droit d’exiger de tout tiers qu’il supprime les liens vers ce Site Web qui violent ces restrictions.
4. Exclusion de la responsabilité
4.1 Concernant le Contenu
GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. n’est pas tenue de vérifier la véracité, l’exactitude, l’adéquation, l’exhaustivité et l’actualité du Contenu fourni par l’intermédiaire du Site Web.
Les Utilisateurs ne doivent pas prendre de décisions, d’actions ou d’omissions en se fondant uniquement sur le Contenu, car celui-ci est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis juridique pour les Utilisateurs. Par conséquent, GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. n’est pas responsable, qu’il s’agisse de dommages ou de pertes de bénéfices, des actions ou omissions qu’un Utilisateur ou un tiers entreprend de son propre chef sur la base d’un Contenu sans avoir préalablement conclu un contrat de services de conseil juridique avec GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P.
4.2 Concernant l’accessibilité du Site Web et l’absence d’éléments nuisibles
GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. ne garantit pas que ce Site Web sera toujours accessible ou pleinement fonctionnel. Toutefois, si vous constatez un dysfonctionnement, veuillez nous en informer à l’adresse électronique indiquée dans les Informations générales.
GARRIGA CORREA DELCASSO S.L.P. n’est pas tenue de vérifier l’absence de virus, de vers informatiques ou de tout autre élément informatique nuisible (malware). Il incombe à l’Utilisateur de disposer des outils de sécurité informatique appropriés pour permettre la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles et ne sera pas responsable des dommages causés à l’équipement de l’Utilisateur en cas de présence de logiciels malveillants sur le site web ou dans tout Contenu publié sur celui-ci.
5. Droit applicable et juridiction compétente
L’utilisation de ce Site Web est soumise à la législation espagnole et au droit civil de Catalogne, dans la mesure où l’Utilisateur a la qualité de consommateur légal.
Les cours et tribunaux de la ville de Barcelone, ou les cours et tribunaux du domicile de l’Utilisateur si celui-ci a la qualité de consommateur, sont compétents pour l’interprétation ou l’application des conditions d’utilisation du site web.
6. Canal de réclamations
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